Focus réglementaire et CEPP

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La loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions nécessaires afin de mettre en place un dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, sur le modèle du dispositif des certificats d'économie d'énergie.


L’ensemble des textes réglementaires liés à la mise en œuvre des CEPP est accessible sur le portail : Rubrique « Réglementation / Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques »


Le décret du 20 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre de ce dispositif expérimental de CEPP. Il a été complété par trois arrêtés les 27 avril 2017 et 9 mai 2017.


L'arrêté du 1er août 2017 a modifié et complété la liste des actions standardisées.

Obligations

Les personnes concernées par le dispositif sont les personnes qui vendent à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l'exception des traitements de semences et des produits de biocontrôle. Chacun des distributeurs a une obligation de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. L'obligation est calculée en fonction des ventes de produits des années passées.Par ailleurs, les personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif si elles le souhaitent. Elles pourront ensuite valoriser les certificats obtenus en les cédant à des distributeurs.

Réalisation d’actions

Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans l’article complet sur le dispositif CEPP sur le Portail : article « Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques : Dispositif »

Déclaration des actions réalisées

La déclaration des actions réalisées se fait au travers du service en ligne CEPP. Chaque obligé ou éligible dispose d’un espace personnalisé.

 L’espace personnalisé CEPP permet notamment de :

  • simuler des actions pour estimer le nombre de certificats générés
  • déclarer les actions réalisées
  • consulter l’état des certificats obtenus
  • accéder à une messagerie pour échanger avec l’administration

Échanges de certificats

Les certificats obtenus pourront être cédés à d’autres personnes participant au dispositif.

 Le service en ligne CEPP permettra de gérer ces échanges.

Accès à la plateforme


Gestion des effluents

La 2ème édition de « La gestion des effluents et autres déchets phytosanitaires en agriculture » est une plaquette technique présentant les principaux déchets phytosanitaires, les modalités de gestion des effluents phytosanitaires, des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP) et produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNUA), ainsi que des astuces et témoignages.

Gestion des déchets végétaux

Cette fiche intitulée « Bien gérer ses déchets végétaux pour limiter les contaminations parasitaires » a été réalisée afin de présenter les principales méthodes de gestion des déchets végétaux existantes ainsi que des exemples concrets dans le but de limiter les contaminations.