Finalités

• La production et la fabrication de repères officiels d’identification commandés par la Chambre Régionale d’Agriculture de Nouvelle-Aquitaine ;
• La livraison desdits repères au lieu précisé dans le cahier des charges commercial et / ou le bon de commande: exploitation, EDE de la Chambre Régionale d’Agriculture de Nouvelle-Aquitaineou autre lieu.

Le Titulaire du marché de production et fabrication de repères d’identification ne peut ni utiliser ni exploiter les données personnelles à d’autres fins que celles spécifiées ci-dessus.

Base légale

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. (article 6-b du RGPD)

Données traitées

Catégories de données traitées

• Identité éleveurs/détenteurs Nom, prénom, adresse, téléphone ;
• Nom de l’exploitation ;
• Numéro de la commande ;
• Type, nombre et quantité de repères ;
• Numéro unique national d’identification issu du Registre d’identification à apposer sur le repère ;
• Numéro de colis.

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

• Détenteurs d’animaux relevant du régime des repères officiels d’identification tel que prévu par les dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
• Personnes identifiées en tant que destinataires des livraisons des repères officiels d’identification commandés par la CA

Destinataires des données

Catégories de destinataires

• Fabricants de boucles et accessoires, et ses sous-traitants éventuels

Aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé.

Duréede conservation des données

Les données informatiques relatives à l’attribution de n° détenteur, N° exploitation et N° de site sont à conserver à vie. Au terme du contrat du marché de fabrication des repères d’identification, le prestataire s’engage à détruire les données personnelles.

Sécurité

Les données à caractère personnel que nous collectons sont saisies et traitées dans des systèmes informatiques placés sous la responsabilité de la Chambre d’agriculture.

Les moyens techniques mis en œuvre respectent les meilleures pratiques de sécurité en vigueur notamment celles énoncées par les autorités compétentes. Seuls les personnels habilités peuvent avoir accès à vos données. Ils sont soumis à des obligations imposées par notre politique interne en la matière.

Vos droits sur les données vous concernant

Conformément au cadre juridique sur la protection des données en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés modifiée), vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation du traitement vous concernant.

Exercer vos droits

La déléguée à la protection des données (DPO) de la Chambre régionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine est votre interlocutrice pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

Contacter le DPO par voie électronique : dpo@na.chambagri.fr

Contacter le DPO par courrier postal : Chambre régionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine, Boulevard des Arcades 87100 Limoges

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr).